Le taux hypothécaire reste inchangé

Le taux hypothécaire de référence reste inchangé à 1,5%, a annoncé vendredi l'Office fédéral du logement. Il avait été abaissé le 1er juin à ce niveau le plus bas depuis 2008.

Le taux de référence ne changera pas tant que le taux d?intérêt moyen ne tombe pas au-dessous de 1,38% ou n'augmente pas au-dessus de 1,62%. Il est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, établi chaque trimestre.

Comme il y a statu quo par rapport au dernier trimestre, cela n'ouvre pas de prétention à une diminution ou hausse de loyer. En revanche, si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,5%, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.

L'Association suisse des locataires (ASLOCA) invite les locataires à le faire. La diminution s'applique à l'échéance du bail depuis la dernière modification du loyer, souvent intervenue il y a plusieurs années. Les ménages peuvent y gagner plusieurs milliers de francs par an. Ils doivent adresser leur requête dans le délai prévu dans le contrat de bail et sont protégés de mesures de rétorsion durant trois ans.

De nombreux locataires sont intéressés depuis le 1er juin. L'ASLOCA note que jamais autant de personnes n'avaient utilisé ses calculateurs de loyer disponibles sur Internet. Plus d'un demi-million de personnes ont consulté son site et des lettres-types aux bailleurs ont été téléchargés 50'000 fois.

Depuis 2009, les réductions successives du taux hypothécaire de référence auraient dû faire engendrer des diminutions de loyers de 7 milliards de francs. Dans les faits, la note a grimpé de 2,5 milliards, s'insurge l'ASLOCA.

L'Association des propriétaires alémaniques (HEV) note au contraire que grâce à la persistance de taux hypothécaires bas ces dernières années, il existe de nombreux loyers avantageux, aussi en ville. Selon elle, le maintien du taux de référence à 1,5% était attendu et ce niveau devrait persister «quelque temps».

Si un loyer a été établi sur la base d'un taux de référence plus haut, le locataire peut effectivement demander sa baisse. Le passage de la référence de 1,75% à 1,5% en juin dernier donne droit à une réduction théorique de 2,91% du loyer.

Mais le bailleur a le droit de répercuter 40% de l'inflation et l'augmentation des frais d'entretien, ainsi que les investissements augmentant la valeur du bien. Une baisse n'est exigible qu'en cas de rendement abusif avec le loyer actuel, précisent les propriétaires.

Et de faire valoir que le Tribunal fédéral a répété plusieurs fois qu'un bailleur dont le rendement ne couvre pas les coûts n'est pas obligé de réduire le loyer. Pour l'ancien, il peut en outre se fonder sur les loyers usuels du quartier.

Les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base du taux hypothécaire de référence depuis le 10 septembre 2008. Cette année-là, il s'élevait à 3,5%. Il n'a depuis jamais augmenté. (nxp/ats)