InternetMeilleure protection des artistes d'ici 2015
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va élaborer d'ici à la fin 2015 une révision du droit d'auteur, a indiqué vendredi le Conseil fédéral.
Il faut améliorer la situation des artistes à l'ère du numérique.
L'idée est d'agir auprès des fournisseurs d'accès Internet et de mieux informer les internautes. Mais il n'y aura pas de taxe Internet.
Le projet s'appuiera sur les travaux de deux groupes de travail dont l'un doit encore remettre ses conclusions. S'il entend durcir les conditions de mise en ligne de contenus enfreignant le droit d'auteur, il ne veut toutefois pas s'en prendre aux consommateurs.
Le téléchargement (download) d'oeuvres protégées pour un usage privé restera permis, tandis que leur partage (upload) continuera d'être illégal.
Dans son projet, le DFJP envisage de cibler les fournisseurs d'accès à Internet. Ceux-ci devraient prendre des mesures afin de supprimer de leurs plateformes les contenus enfreignant le droit d'auteur et d'empêcher leur réintroduction.
Dans des cas de piratages graves, ils devraient en outre bloquer l'accès à des contenus manifestement illicites sur ordre des autorités. En contrepartie, ils pourraient voir leur responsabilité exonérée.
Dénoncer les pirates
Pour les internautes qui enfreignent gravement l'interdiction de partager des contenus protégés, par exemple en utilisant des réseaux «peer-to-peer», il faut mieux les informer des conséquences de leurs actes. Aujourd'hui déjà, il est possible d'engager des poursuites judiciaires contre ces personnes.
Si le piratage se poursuit en dépit des mises en garde, il devrait être possible de transmettre l'identité de l'auteur aux artistes lésés afin que ceux-ci puissent faire valoir des prétentions civiles.
Sur ces deux derniers points, le Conseil fédéral examinera de manière approfondie la notion de violations «graves», sous quelle forme l'information doit être délivrée et comment communiquer l'identité de l'internaute fautif.
Pas de taxe Internet
Une limitation de la taxe sur les supports numériques vierges (CD, DVD, lecteurs MP3) qui seraient utilisés avec des plateformes légales comme Itune déjà soumises à une taxe, sera aussi examinée. Il s'agit d'éviter aux consommateurs de payer deux fois.
Le Conseil fédéral ne prévoit en revanche pas, pour l'heure, d'introduire une taxe générale sur toutes les formes d'utilisation d'Internet. Cette mesure serait contraire à des engagements internationaux de la Suisse.
Un premier groupe de travail (AGUR12) a rendu son rapport fin 2013. Ses conclusions constituent la base des réflexions actuelles du DFJP en vue d'une révision du droit d'auteur. Un deuxième groupe interdépartemental examine actuellement la question de la responsabilité civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs d'accès.
Changement de cap
Il y a encore quelques années, le Conseil fédéral estimait qu'il n'y avait pas besoin d'agir dans ce domaine. Dans un rapport daté de 2011, il concédait qu'Internet avait changé la consommation de musique ou de films. Mais il trouvait que cela n'avait pas d'impact négatif sur la création culturelle.
Les artistes perdant des revenus croissants en raison des téléchargements gratuits sur le Net réagirent avec indignation. Ils demandèrent des règles et des instruments adaptés au monde digital. La cheffe du DFJP Simonetta Sommaruga, elle-même pianiste, mit alors sur pied le groupe de travail AGUR12. (ats)
