Fini les interrogatoires sans avocat
Grâce à la future importante réforme judicaire vaudoise, il sera possible de se taire en l'absence de son avocat.
«Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat.» Voilà une phrase que les policiers vaudois pourraient régulièrement entendre dès le 1er janvier 2010. Et pour cause. La plus grande réforme judiciaire que le canton ait connu (lire encadré) prévoit qu'une personne interpellée, puis interrogée, puisse recourir à un avocat dès la première heure.
Aujourd'hui, la défense n'intervient en effet qu'en fin d'enquête. «C'est une contrepartie au fait que les rôles de juge d'instruction et de procureur seront à l'avenir tenus par une seule et même personne, relève le conseiller d'Etat Philippe Leuba. Le double regard sur un dossier disparaît.»
Toujours dans un soucis d'équilibre, seule la toute nouvelle instance dite du Tribunal des mesures de contraintes «pourra délivrer un mandat d'arrestation», précise Jean-François Meylan, vice-président du Tribunal cantonal. Au vu de ces changements, l'Ordre des avocats vaudois se met lui aussi au diapason.
«Nous réfléchissons, par exemple, à une modification de la Loi sur la profession d'avocat, afin qu'elle contienne l'obligation de prendre part à une permanence», confie Me Bettex, bâtonnier du Conseil de l'ordre. Le nombre de cas pris en charge atteindrait 1000 à 1300 par an. Du côté de la police, ces modifications entraîneront également une adaptation. «Avec un avocat présent, les prévenus passeront moins facilement aux aveux, concède Philippe Leuba. Il faudra donc accumuler plus de preuves matérielles.»
Julian Pidoux (ats)
Une réforme historique
Le Canton de Vaud se lance dans une réforme sans précédent de son système judiciaire pour ladapter au nouveau droit fédéral. Le premier volet concerne le droit administratif. Les procédures pénales et civiles suivront, puis le droit des tutelles. Cette réforme, baptisée «Codex 2010», constitue une véritable révolution pour la chaîne judiciaire. Quelque 130 lois cantonales devront être adaptées au nouveau cadre légal fédéral.