Saint-GallUn requérant débouté attaque ses juges au pénal
Un magistrat fédéral et un greffier sont sous le coup d'une plainte. Un réfugié sri-lankais les accuse de l'avoir renvoyé en sachant qu'il était en danger.
En 2013, la Suisse avait renvoyé deux Tamouls au Sri Lanka, où ils avaient été arrêtés et torturés.
L'un d'entre eux a déposé une plainte pénale contre deux collaborateurs du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ils avaient définitivement refusé la demande d'asile de l'homme et ainsi autorisé son renvoi.
Une plainte pour contrainte, séquestration et lésions corporelles graves a été déposée vendredi contre un juge et un greffier du TAF à St-Gall, a indiqué à l'ats Gabriel Püntener, l'avocat d'un des deux Tamouls renvoyés, confirmant une information parue dans la «NZZ am Sonntag».
Prise de risques
Le Ministère public du canton de St-Gall devra enquêter afin de déterminer si les deux accusés, en rendant leur jugement en août 2012, ont accepté de prendre le risque que le plaignant soit emprisonné et torturé dans son pays.
Les deux collaborateurs du tribunal sont responsables de ce qui est arrivé à son client et l'auraient accepté délibérément, estime l'avocat dans l'hebdomadaire dominical.
Le Tamoul, après son arrestation au Sri Lanka, a passé un an en prison où il a été torturé. Les autorités du pays lui reprochent de s'être engagé dans l'organisation rebelle des Tigres Tamouls. Il a finalement été libéré en octobre dernier.
Gabriel Püntener avait réclamé au Département fédéral des finances des dommages-intérêts et des réparations morales pour son client. Une demande que le Conseil fédéral avait rejetée en décembre 2014.
Mea culpa de l'ODM
Dans une enquête interne, l'Office fédéral des migrations, l'actuel Secrétariat d'Etat aux migrations, avait reconnu s'être trompé quant à l'évaluation de la situation au Sri Lanka.
Dans son rapport, le professeur Walter Kälin, directeur du Centre suisse de compétence pour les droits humains, avait cependant souligné la responsabilité de l'ODM: «D'un point de vue administratif, l'ODM reste responsable des actes ou des négligences malgré le jugement du Tribunal fédéral administratif.»
Après l'emprisonnement des deux hommes, les renvois au Sri Lanka avaient été stoppés. Estimant que suffisamment de mesures ont depuis été mises en place, le Secrétariat autorise à nouveau depuis mai 2014 les renvois dans ce pays. (dmz/ats)
