Assurances maladieLes élus pourront continuer à siéger chez les assureurs
Les députés doivent pouvoir continuer à être présents dans les conseils d'administration des caisses maladie. Une commission du National a rejeté vendredi un texte parlementaire.
La commission des institutions politiques du National rejette par 15 voix contre 8 une initiative de Jean-François Steiert (PS/FR) réclamant une extension de la règle d'incompatibilité.
Le socialiste souhaite que la règle s'applique à tous les organes de l'administration étatique indirecte. Les membres des organes directeurs des caisses maladie qui assument des tâches de l'État dans le cadre de l'assurance obligatoire et qui agissent comme des autorités publiques sont visés en particulier.
Mais pour la majorité de la commission, les nombreux engagements que les membres de l'Assemblée fédérale assument dans le cadre d'activités économiques et sociales sont conformes au système parlementaire et donc souhaitables. Le législateur peut directement tirer profit des connaissances et des compétences acquises, ont indiqué vendredi les services du Parlement.
En raison du principe de l'égalité de traitement, les règles d'incompatibilité devraient être étendues aux autres représentants de groupes d'intérêt si l'initiative était mise en oeuvre. Les représentants des caisses de pension ne pourraient par exemple plus siéger sous la Coupole. Le principe d'incompatibilité serait si étendu que le principe de Parlement de milice serait remis en cause. (ats)