SuisseL'e-cigarette avec nicotine sera autorisée
Pour le Conseil fédéral, il s'agit de mettre à disposition des fumeurs une solution alternative.
Le taux maximum de nicotine n'a pas encore été fixé.
Les adeptes du vapotage devraient pouvoir se procurer en Suisse de la nicotine pour leur e-cigarette. Mais cette dernière devrait être associée à une cigarette normale, à l'avenir interdite de vente au moins de 18 ans et soumise à des restrictions publicitaires.
Le Conseil fédéral a soumis mercredi au Parlement son projet de nouvelle loi sur les produits du tabac. Malgré les critiques en consultation, il n'a que peu retouché ses propositions, qu'il juge équilibrées.
Ligne modérée
Après une pesée des intérêts, le gouvernement est resté sur sa ligne modérée, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset devant la presse. Et de noter qu'avec ce projet «équilibré», la Suisse pourra «de justesse» ratifier la convention de l'Organisation mondiale de la santé sur la question.
Il ne s'agit pas d'une révolution mais d'une évolution déjà entamée par les cantons. Mis a à part des précisions sur des délégations de compétence, le gouvernement n'est revenu que sur l'interdiction de remise de produits du tabac par les mineurs.
Alternative pour les fumeurs
En autorisant la vente de cigarettes, cigares et narguilés électroniques avec nicotine, Alain Berset souhaite offrir aux fumeurs une alternative moins nocive pour la santé. Sans toutefois considérer l'e-cigarette comme un produit thérapeutique.
Rayon exonération de l'impôt sur le tabac, le conseiller fédéral s'en remet au Parlement: à lui de revenir sur sa décision le cas échéant.
La situation actuelle, qui oblige les vapoteurs à se procurer leurs flacons de liquide avec nicotine à l'étranger n'est pas satisfaisante. La nouvelle législation permettra enfin de fixer des exigences sur la composition, la déclaration et l'étiquetage.
Questions à régler
L'introduction d'un taux maximum de nicotine ne sera tranchée par le Conseil fédéral qu'au niveau de l'ordonnance. L'Union européenne (UE) limite la concentration à 20 mg/ml et n'autorise que des cartouches de 10 ml au plus.
Autre question qu'il faudra régler par voie d'ordonnance: l'adjonction de substances. La loi autoriserait le Conseil fédéral à interdire les ingrédients entraînant une hausse significative de la toxicité, de la dépendance ou facilitant l'inhalation. Il pourrait décider par ce biais s'il veut tordre le cou aux cibiches mentholées que l'UE bannira en 2020.
Même si elles sont jugées moins nocives, les e-cigarettes n'en devraient pas moins être soumises aux mêmes restrictions que les cigarettes traditionnelles. Pas question dès lors de vapoter dans les endroits où il est déjà interdit de fumer.
Protéger la santé et l'économie
Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs de durcir la législation afin de mieux protéger les jeunes contre le tabagisme, sans aller aussi loin que la plupart des pays européens dans ce domaine.
L'âge minimum pour pouvoir acheter un paquet de «sèches» devrait être relevé à 18 ans dans toute la Suisse. Dix cantons ont déjà franchi le pas. Douze cantons (AG/AR/FR/GL/GR/LU/SG/SO/TG/UR/VS/ZH) autorisent actuellement la vente aux mineurs qui ont entre 16 et 18 ans. Quatre cantons (GE/OW/SZ/AI) ne connaissent aucune législation.
Il sera désormais aussi possible de procéder à des achats test pour contrôler que ces prescriptions sont respectées. L'interdiction des distributeurs automatiques n'est en revanche pas à l'ordre du jour. Les automates devront toutefois empêcher l'accès aux mineurs, une obligation qui nécessite actuellement de glisser un jeton ou sa carte d'identité dans l'appareil.
Publicité restreinte
Rayon publicité, les réclames pour les produits du tabac ne seraient plus autorisées ni sur les affiches dans l'espace public ni dans les cinémas, ni dans la presse écrite, ni sur Internet. La remise d'échantillons gratuits devrait aussi être interdite alors que l'octroi de rabais sur le prix des cigarettes ne serait que partiellement autorisé.
Le parrainage de festivals et d'open air d'importance nationale continuerait d'être légal mais pas celui de manifestations internationales. Il reviendra aux cantons de trancher au cas par cas pour savoir à quelle catégorie appartient un évènement, a précisé Alain Berset.
Il resterait possible de faire de la publicité sur des articles de consommation courante ou dans les points de vente. La promotion directe par des hôtesses serait encore autorisée, de même la publicité personnelle adressée à des consommateurs adultes.
La nouvelle loi ne permettrait pas au Conseil fédéral d'imposer le paquet de cigarettes neutre, une décision déjà prise par l'Australie et que la France s'apprête à suivre. Elle ne contient pas non plus de prescription sur le suivi des paquets afin de lutter contre la contrebande. (nxp/ats)