SuisseLa curatelle imposée est définitivement supprimée
Le texte adopté par le Parlement concrétise une initiative déposée en 2012. Plus personne ne pourra être nommé curateur contre son gré.
Jean Christophe Schwaab avait déposé une initiative en 2012 pour que le curateur consente à cette fonction.
KeystoneAprès le National, le Conseil des Etats a accepté lundi par 40 voix sans opposition une révision du code civil en ce sens.
Il faut être motivé par cette fonction
Développé par la commission des affaires juridiques du Conseil national, ce texte concrétise une initiative déposée en mars 2012 par Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Un simple citoyen ne pourra désormais être désigné pour assumer la charge de curateur que s'il y consent. Il ne suffit pas d'avoir les compétences nécessaires et d'être disponible, il faut aussi être motivé par cette fonction.
D'après Jean Christophe Schwaab, l'obligation faite aux simples citoyens d'assumer une charge de curateur remonte à une époque révolue, où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'Etat.
Des proches et des membres de la famille pourront continuer d'assumer la charge de curateur. Et l'autorité pourra toujours tenir compte des souhaits de la personne sous curatelle.
Plus pratiqué
Tous les cantons ont progressivement renoncé à l'obligation. Vaud est le dernier à avoir abandonné cette pratique: en 2014, il a annoncé qu'à l'avenir il ne contraindrait plus personne à accepter une curatelle.
Le canton compte cependant encore un grand nombre de curateurs forcés. Ces mandats doivent être redistribués, et il faudra créer une nouvelle forme de recrutement. Le modèle retenu est mixte, associant curatelle professionnelle et volontaire. (nxp/ats)
