SuisseLa lutte contre les faillites en chaîne s'organise
Quatre conseillers nationaux de tous bords ont déposé trois motions pour lutter contre un phénomène qui cause un tort considérable.
Olivier Feller (PLR/VD) s'est allié à trois autres conseillers nationaux pour déposer leurs motions.
Le Conseil fédéral doit passer à l'action contre les faillites abusives en chaîne. Quatre conseillers nationaux issus des rangs du PS, du PLR et de l'UDC ont déposé une motion pour faire pression sur le gouvernement.
Selon eux, le fléau prend de l'ampleur. Certains «liquidateurs» peu scrupuleux mettent en faillite une entreprise après l'autre après l'avoir vidée de sa substance, puis en recréent une nouvelle presque immédiatement, parfois par l'intermédiaire d'un homme de paille. Cette nouvelle entreprise ne tardera pas à faire faillite à son tour et ainsi de suite.
Les torts causés sont considérables. Salariés, fournisseurs et autres créanciers n'ont que très peu de chances de récupérer leur dû. Les concurrents honnêtes subissent une concurrence déloyale, car il est facile de proposer un prix très bas quand on sait que l?on n'assumera ensuite qu?une part infime des coûts d?exploitation.
Serrer la vis
La motion vise à punir plus sévèrement les abuseurs et à les dissuader de recommencer. Elle émane de Olivier Feller (PLR/VD), Corrado Pardini (PS/BE), Jean Christophe Schwaab (PS/VD) et Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Il s'agirait de donner au registre du commerce le droit de refuser l'inscription d'une nouvelle société si un futur dirigeant a oeuvré pour plus d?une société ayant fait faillite au cours de l'année passée. La responsabilité civile des administrateurs envers les créanciers non privilégiés devrait être renforcée. L'acquisition ou la modification des sociétés surendettées devrait devenir plus difficile.
Les parlementaires estiment que le Conseil fédéral tarde à réagir à contre les abus malgré une motion transmise en 2012. Il a proposé une révision de loi en 2015, mais le projet a été chahuté en consultation. Le gouvernement a chargé le Département fédéral de justice et police de revoir sa copie il y a un an déjà. (nxp/ats)
