La réhabilitation morale des victimes soutenue

Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Une étude scientifique sera menée.

Alors que l'UDC avait rejeté le texte au Conseil national, aucune voix contraire ne s'est élevée à la Chambre des cantons. Cette réhabilitation morale est un premier pas; d'autres devront suivre, a déclaré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Pendant des décennies, des milliers de personnes ont été incarcérées alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction. Elles ont été internées par exemple pour paresse, débauche ou ivrognerie, hors de toute procédure judiciaire, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.

Des jeunes ou des mères célibataires ont ainsi parfois été soumis au même régime que des criminels sans possibilité de faire examiner leur situation par un tribunal. Nombre de vies ont été ainsi ruinées, les victimes ne pouvant mener à bien de formation et étant stigmatisées à leur sortie de prison, a signalé Paul Rechsteiner (PS/SG), auteur de l'initiative parlementaire à la base de la loi.

Et de saluer nommément le courage des intéressés qui ont osé se battre publiquement pour la reconnaissance des torts subis, certains étant présents à la tribune du Conseil des Etats. Les mots ne peuvent pas guérir les blessures, mais les autorités se doivent de faire un geste face à ce chapitre sombre de l'histoire helvétique, ont estimé les sénateurs.

La loi vise à reconnaître l'injustice subie par les victimes et à leur offrir une réhabilitation. Elle précise que la «reconnaissance de l'injustice faite n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts, à aucune indemnité à titre de réparation morale ni à aucune autre prestation financière».

Cet aspect a été laissé de côté pour éviter un échec du projet au niveau politique, a admis M.Rechsteiner. Or, le temps presse, certaines victimes étant âgées.

Même si la Confédération ne s'engage pas, les personnes qui se trouvent dans le besoin après avoir été victimes d'incarcérations abusives ou de placements dans des homes ou des familles d'accueil recevront un soutien. Un fonds d'aide immédiate, fort de 7 à 8 millions de francs, est en train d'être mis en place. Il sera alimenté par les cantons et des institutions intéressées.

L'Union suisse des paysans ne veut pas délier sa bourse pour y participer, a dénoncé Claude Janiak (PS/BL). Pourtant, nombre d'agriculteurs ont abusé du travail des enfants placés chez eux, tout en touchant l'argent pour leur garde et en les violentant, selon lui.

Un autre fonds, de solidarité, est envisagé pour dédommager toutes les personnes ayant fait à tort l'objet de mesures de coercition à des fins d'assistance. Quant aux principaux intéressés, ils envisagent le lancement d'une initiative populaire pour assurer une véritable indemnisation des victimes.

Si elle exclut l'aspect financier, la nouvelle loi impose l'élaboration d'une étude scientifique pour faire la lumière sur les placements administratifs, mais aussi sur les enfants placés à des fins d'assistance, les adoptions et les stérilisations forcées. Le Conseil fédéral devra mandater une commission indépendante.

Enfin, le texte autorise aussi les victimes à accéder aisément et gratuitement à leur dossier, de même que leurs proches après leur décès.

Le Conseil des Etats a décidé tacitement de biffer l«article qui prévoit un délai de protection des dossiers de 80 ans. Pour lui, les lois actuelles sur l«archivage suffisent, même si elles prévoient des délais plus courts. Le National se prononcera mardi sur cette unique divergence. (ats)