Le secret bancaire pour les Helvètes en question

Le National se penche sur l'initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée» et un contre-projet, qui veulent maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse. Gauche, PVL et PBD s'opposent aux deux textes face à une majorité bourgeoise.

L'initiative populaire, déposée en 2014 par des politiciens de l'UDC, du PLR et du PDC, réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude.

La commission de l'économie du National a décidé d'y opposer un contre-projet direct. Il vise à empêcher explicitement une révision de la loi sur l'impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse. Les déclarations des banques aux autorités fiscales ne seront autorisées que si la personne bénéficiaire l'aura expressément demandé.

Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

La gauche, les Vert'libéraux et le PBD ne veulent entendre parler ni de l'initiative, ni du contre-projet. La protection de la sphère privée financière est largement suffisante aujourd'hui, a plaidé Martin Landolt (PBD/GL). «Je parle évidemment pour les Suisses qui n'ont rien à se reprocher en matière fiscale.»

Surtout, aucun des deux textes ne va dans le sens de la stratégie de l'argent propre développée par le Conseil fédéral depuis des années, soutenue par les banquiers et les cantons. Ils sont parfaitement inutiles, et un affront pour les contribuables honnêtes, a lancé Beat Jans (PS/BS).

Selon les chiffres de l'administration fédérale, plus de 20 milliards de francs non déclarés ont été récupérés ces dernières années, a rappelé Ada Marra (PS/VD). L'initiative et le contre-projet seraient un retour en arrière.

Il y a bien entendu des moutons noirs, comme partout. Mais cette initiative ne cherche pas à protéger les tricheurs, a asséné Thomas Matter (UDC/ZH). Les Suisses sont honnêtes en matière fiscale, a emboîté Jean-François Rime (UDC/FR).

Le PDC trouve lui que l'initiative va trop loin. La Suisse ne pourrait plus lutter efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme, constate Guillaume Barazzone (PDC/GE).

Mais soutenir le contre-projet, c'est se donner la chance de combattre efficacement l'initiative devant le peuple. Le droit en vigueur sera ainsi maintenu. Le PLR a aussi plaidé pour le contre-projet, mentionnant la confiance qui doit régner entre les autorités et les citoyens.

Le Conseil des Etats devrait se prononcer au printemps prochain. Christian Lüscher (PLR/GE), membre du comité d'initiative, n'a pas caché que si les deux Chambres acceptent le contre-projet, l'initiative pourrait être retirée.

Les débats se poursuivent. Le vote pourrait n'intervenir que jeudi. (nxp/ats)