Renvois automatiques: les cambrioleurs épargnés

La loi qui a découlé de la première initiative sur le renvoi automatique des criminels étrangers est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Une loi acceptée par le peuple en 2010 suite à une initiative de l'UDC mais à laquelle des délinquants, essentiellement des cambrioleurs, auraient échappé une quarantaine de fois en Suisse grâce à la clause de rigueur qu'elle contient, révèle la Berner Zeitung vendredi.

En effet selon la loi, le juge peut faire des exceptions au renvoi automatique, selon le principe de la clause de rigueur. Il peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et si les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse. Le juge doit aussi tenir compte de la situation particulière des «secondos».

Selon le journal bernois, la loi fonctionne activement depuis ces derniers mois. Plusieurs centaines de cas seraient pendants devant les tribunaux et pourraient déboucher sur des expulsions. Mais parmi la quarantaine de délinquants épargnés par la clause, se trouvaient surtout des étrangers n'ayant pas commis d'infractions graves et qui vivaient depuis longtemps en Suisse. Ils ont écopé de peines allant de 180 jours-amendes à 6 mois de prison, révèle la Berner Zeitung.

Ainsi dans le canton de Zurich, deux personnes ont échappé à l'expulsion. Les deux vivaient depuis l'âge de 6 ans en Suisse. Les deux étaient coupables de violation de propriété, l'un dans un domicile privé, l'autre dans des locaux commerciaux. Les deux avaient volé de l'argent liquide. Dans le canton de Soleure, un homme de 56 ans, détenteur d'un permis C, qui avait voulu voler des restes de cuivre dans son entreprise a également été épargné.

Le canton de Vaud a lui fait fonctionner cinq fois la clause de rigueur, souligne le quotidien. Parmi les «chanceux», un jeune homme de 25 ans qui avait cambriolé une villa et volé un butin d'une valeur de 5000 francs. Des faits qui auraient été passibles d'un renvoi automatique, selon la loi. Mais le procureur y a renoncé car le délinquant avait vécu la majeure partie de sa vie en Suisse et que sa famille vivait chez nous.

A noter que les différences cantonales sont frappantes. Ainsi le canton de Neuchâtel a fait valoir 11 fois la clause de rigueur, tandis que Berne ne l'a jamais utilisée encore.

Pour rappel, les Suisses avaient refusé, le 28 février 2016, à 58,9 %, une autre initiative de l'UDC, dite «de mise en oeuvre», demandant d'expulser automatiquement les criminels étrangers, même pour des infractions mineures.