Röstigraben en matière de pénalisation du cannabis

Une décision du Tribunal fédéral de septembre a fait changer certaines pratiques en matière de pénalisation du cannabis en Suisse alémanique. Selon un sondage effectué par l'ATS, cela n'a pas eu d'effets majeurs en Suisse romande.

La loi fédérale sur les stupéfiants, adoptée en octobre 2013, considère 10 grammes de cannabis comme «quantité minime». Il reste néanmoins des différences importantes entre cantons en matière de pénalisation.

La décision du Tribunal fédéral du 6 septembre dernier amène pourtant quelques précisions quant à la législation en vigueur. Premièrement, la possession d'une quantité minime de cannabis ou de haschisch est en principe interdite, mais elle est exempte de peine.

Ensuite, les frais de procédure, de gestion et de destruction imposés en cas de possession de cette quantité de cannabis ne sont pas justifiés. Troisièmement, l'établissement de frais supplémentaires n'est pas légal.

En conclusion, les personnes possédant de toutes petites quantités de cannabis ne devraient pas supporter de coûts. La question de la confiscation du produit et la possibilité d'ouvrir une procédure demeure ouverte.

Selon un sondage effectué par l'ATS auprès des autorités judiciaires des cantons de Suisse romande, la pratique en matière de peines pour les quantités minimes de cannabis ne change pas pour l'instant: une amende d'ordre est infligée dans la majorité des cantons en cas d'interpellation.

D'après le procureur général Nicolas Dubuis, «le canton du Valais continue d'appliquer la LStup (loi sur les stupéfiants) conformément au droit que le Tribunal fédéral vient simplement de rappeler dans son arrêt.»

A Genève, la police veut prendre connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral et «définir du point de vue juridique ce qu'il faudra en tirer». A Fribourg, la police et le Ministère public mènent une analyse afin de clarifier la situation au plus vite. Dans le Jura, rien n'a pour l'instant été décidé: le Ministère public suit l'évolution dans les autres cantons romands.

A Neuchâtel en revanche, «si la saisie n'est pas liée à la consommation, il n'y a pas d'amende d'ordre» et l'ordonnance est rendue sans frais, précise le procureur général. Il n'y a donc déjà aucuns frais, à l'heure actuelle, en cas de possession seule d'une quantité minime de marijuana.

Dans certains cantons suisses alémaniques, la réaction a été immédiate. A Bâle-Ville, canton auquel fait référence l'arrêt du Tribunal fédéral, la possession d'une toute petite quantité de cannabis ne pourra plus engendrer de frais.

Cette réglementation vaudra aussi dans les cantons suivants: Bâle-Campagne, Lucerne (pour les adultes), Uri, Zurich (pour l'instant), Zoug (pour l'instant), Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Grisons, Glaris et Thurgovie.

D'autres cantons, comme Schwytz et Berne, suivaient déjà cette pratique depuis l'introduction de la loi fédérale sur les stupéfiants de 2013. Argovie avait introduit cette mesure début 2017.

Dans la majorité des cantons, pour toute arrestation en possession de cannabis, la police saisit le produit stupéfiant, le pèse et le détruit. Si quelqu'un est interpellé en train de fumer un joint, la réglementation peut être différente. Dans de nombreux cas et dans la majorité des cantons romands, une amende d'ordre suit immédiatement.

Selon le sondage effectué par l'ATS, on peut par ailleurs définir des cantons plutôt tolérants et d'autres plutôt intolérants. La plupart des cantons romands font, semble-t-il, partie de la deuxième catégorie.

Le nombre de personnes touchées par une amende d'ordre liée au cannabis varie aussi fortement selon les cantons. La Suisse romande est plus systématique en matière d'amendes. Dans le canton de Neuchâtel, le nombre de personnes interpellées ces trois dernières années et soumises à une amende d'ordre atteint 352 à 459 cas, à Genève, 747 à 1712 cas. A Fribourg, on dénombrait entre 662 et 973 amendes d'ordre.

En Suisse alémanique, les statistiques sont plus basses. A Bâle-Ville, les chiffres varient entre 111 et 143 cas, Lucerne a infligé 700 amendes d'ordre et Uri, 32 à 45. (nxp/ats)