Naturalisation facilitéeUne commission des Etats rejette le projet
La naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers de la 3e génération a du plomb dans l'aile.
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose au plénum d'enterrer le projet. Son argument: le texte concocté par le National occasionnerait trop de charges administratives.
La décision est tombée par 7 voix contre 5, ont indiqué mardi les services du Parlement. Initialement, la majorité de la commission avait soutenu l'idée d'accorder plus facilement le passeport suisse aux jeunes étrangers de la 3e génération. Mais elle voulait réécrire le projet pour éviter tout automatisme. Elle a finalement préféré jeter l'éponge.
Le Conseil des Etats ne pourra donc s'exprimer sur le fond, mais seulement sur le principe de légiférer ou non en faveur de la naturalisation facilitée. Le débat tombe juste avant les élections fédérales d'octobre, ce qui risque de durcir les fronts. En 2011, dans la même configuration pré-électorale, le National avait lui aussi décidé de suspendre ses travaux.
Cantons plus ouverts
Actuellement, la loi sur la nationalité ne comprend aucune facilité pour les jeunes étrangers à l'exception du doublement des années de résidence en Suisse entre l'âge de 10 et 20 ans. La révision qui entrera en vigueur prochainement en vigueur n'améliore pas la situation (doublement entre 8 et 18 ans, durée minimale de séjour de six ans).
Les cantons sont de leur côté libres d'inscrire dans leur droit des facilités de procédure en faveur des étrangers de la 3e génération. Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et Vaud notamment y recourent. Le Conseil national propose d'instaurer une réglementation uniforme à l'échelle nationale, sur la base d'une initiative parlementaire d'Ada Marra (PS/VD).
L'idée est de simplifier l'acquisition de la nationalité suisse sans introduire d'automatisme. Le projet se distingue sur ce point de celui rejeté par 51,6% de votants en votation populaire en 2004.
Les petits-enfants d'immigrants pourraient prétendre au passeport à croix-blanche à condition de respecter une série de critères stricts. Et comme il s'agit d'une naturalisation facilitée, il reste possible de rejeter la demande d'une personne pas assez intégrée.
Dérives en cause
Le hic soulevé par la commission du Conseil des Etats était que la modification de la constitution nécessaire pour légiférer permettrait théoriquement aussi à la Confédération de poser des règles en matière de naturalisation facilitée des étrangers de la deuxième génération et de lancer un projet d'application du droit du sol.
La commission voulait initialement corriger la décision du National, qui a défini la naissance sur le territoire suisse comme nouveau critère. Au terme d'une discussion sur les différentes options envisageables au niveau de la loi, elle a estimé que toutes les variantes provoqueraient davantage de charges administratives que celles qui sont occasionnées par une naturalisation.
Une minorité ne partage pas cet avis. Pour elle, seule une solution à l'échelon fédéral permettra de garantir une pratique uniforme de la naturalisation.
5000 à 6000 cas par an
Ces dernières années, le nombre de naturalisations facilitées de mineurs a varié entre 670 et 830 et celui des naturalisations ordinaires entre 10'000 et 15'000. Il n'existe pas de chiffres sur la proportion d'étrangers de la troisième génération.
Selon les estimations, entre 5000 à 6000 personnes par an pourraient profiter des nouvelles règles concernant la naturalisation facilitée. Comme il n'y a pas d'âge limite pour faire une demande, quelque 100'000 personnes pourraient engager la procédure dès l'entrée en vigueur de la révision de loi. (ats)