Faux-notaireCharles-Pascal Ghiringhelli condamné
L'ancien notaire écope de 180 jours amende à 100 fr. pour avoir permis, grâce à un faux, à trois anglais d'acquérir un immeuble de Leysin au mépris de la loi.
«Il est invraisemblable que les vendeurs étaient au courant des projets des acheteurs anglais sans que le notaire ne le soit!», le verdict prononcé jeudi après-midi est très sévère à l'encontre de l'ex-notaire Charles-Pascal Ghirinighelli. Le Tribunal a ainsi suivi les réquisitions du Ministère public.
Celui qui a pratiqué le notariat pendant 20 ans avant que l'on ne découvre qu'il n'avait jamais passé son doctorat de droit, n'a convaincu sur aucun point le Tribunal. Non, il n'a pas été trompé par ses clients anglais, non, il n'a pas été abusé par ses clercs et stagiaires. Non, un notaire ne signe pas des actes sans les lire. Oui, il était au courant du caractère illégal de la vente immobilière qu'il rendait possible. Toutes les explications avancées par l'ancien notable n'étaient «qu'une pathétique tentative de dérobade.»
Le Tribunal s'est en plus dit inquiet de voir que l'ancien faux notaire, qui en est à sa quatrième condamnation pénale, n'apprend rien de ses erreurs. De plus, en réalisant de fausses attestations ayant permis à la vente de se réaliser, il «a bafoué la charge de notaire».
Il est en effet primordial que le registre du commerce et le registre foncier puissent avoir confiance dans les documents produits par des notaires. Pour toutes ces raisons, le Tribunal a décidé de lui infliger une importante condamnation: 180 jours amende à 100 fr. Les frais de la procédure, 8925 fr. sont, de plus, mis à sa charge. Les clients anglais, mis dans une situation délicate puisque l'achat de l'immeuble a été annulé pourront de plus intenter une procédure civile.
Acquitté par le TF
L'ancien notaire a recouru contre sa condamnation auprès du Tribunal fédéral et obtenu gain de cause en décembre 2012. Après que son dossier a été renvoyé devant les juges de Lausanne pour un vice de procédure, Charles-Pascal Ghiringhelli a finalement été libéré de l'accusation d'infraction à la loi sur la vente d'immeubles à des étrangers.
