Vaud: Loi sur la mendicité pas abrogée mais adaptée

Considérant que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 19 janvier 2021 sur un cas genevois lié à l'interdiction de la mendicité, l’ancien député Vert Raphaël Mahaim avait demandé l’abrogation de la loi vaudoise sur la mendicité. «Une interdiction absolue de la mendicité n'est pas proportionnée et viole les droits fondamentaux des personnes concernées», avait estimé l’élu vert dans sa motion. Deux ans plus tard, l’avocat vaudois ne siège plus au Grand conseil vaudois mais au Conseil national. Sa motion a été transformée en postulat. Mardi après-midi, ce postulat a été écarté par 76 voix contre 56 et 3 abstentions.

Une autre motion de la PLR Florence Bettschart-Narbel a également mué en postulat. Soutenu par la droite, ce texte combat «la mendicité active» et prévoit des «périmètres d’interdiction notamment dans les zones piétonnes, aux abords des banques, des postes, des gares et des écoles».

Florence Bettschart-Narbel a défendu son postulat en rappelant que l’interdiction de périmètre était conforme à la législation de la CEDH. «Permettre la mendicité au giratoire de la Maladière et l’interdire aux abords de la gare de Lausanne ne rime à rien. Cette loi vise une communauté en particulier. Elle est donc discriminatoire», a soutenu le Lausannois Marc Vuilleumier, partisan de l’abrogation. Mais, au final, le postulat a été soutenu par 72 voix contre 61 et deux abstentions. 

La loi vaudoise va ainsi être retouchée afin d’être en harmonie avec l’arrêt de la CEDH.