GenèveUn recours contre la loi sur la mendicité écarté pour 24 heures
Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur une demande de révision de la nouvelle loi genevoise sur la mendicité, en raison de son dépôt trop tardif.
Les juges de Mon-Repos ne sont même pas entrés en matière. Un recours auprès du Tribunal fédéral (TF) contre la nouvelle loi sur la mendicité a été jugé irrecevable. Le dépôt de cette demande a été fait le 15 septembre alors qu’il aurait dû avoir lieu la veille, révèle «Le Temps» jeudi. Le recours émanait d’une mendiante roumaine et de son avocate Me Dina Bazarbachi. En 2021, celles-ci avaient obtenu une condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le procureur général Olivier Jornot avait alors suspendu l’application de la loi.
Le PLR avait ensuite présenté un nouveau projet de loi sur la question, qui avait été adopté par le Grand Conseil en décembre 2021. Le texte réprime la mendicité organisée, qui importune le public ou qui a lieu près de lieux comme les arrêts de bus, les commerces ou les zones touristiques. Les deux femmes avaient alors combattu cette nouvelle mouture auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Genève, qui l’avait jugée compatible avec l’arrêt de la CEDH. C’est cette dernière décision que le recours auprès du TF visait.