Berne augmente son aide pour les cas de rigueur

Bol d’air pour les entreprises fermées en raison du Covid. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d’assouplir les conditions à remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Les entreprises qui ont dû fermer pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront automatiquement considérées comme des cas de rigueur sans qu’elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d’affaires. Cela concerne notamment les restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs et de divertissement.

De plus, elles pourront également faire valoir les pertes de chiffre d’affaires subies en 2021. Les entreprises qui auront subi un recul ce premier semestre 2021 pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d’affaires de l’année 2020.

La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20% du chiffre d’affaires ou à 750’000 francs par entreprise contre 500’000 francs actuellement. Les cantons pourront augmenter ce plafond à 1,5 million, pour autant que les propriétaires apportent des fonds propres frais ou que les bailleurs de fonds abandonnent leurs créances, a expliqué le ministre des Finances Ueli Maurer devant la presse. Cette mesure vise une meilleure prise en compte des entreprises qui ont des coûts fixes élevés. «Le but est de protéger les entreprises familiales, voire plus grandes», souligné le grand argentier.

Troisième mesure: l’automatisation des processus des demandes. Car la modification de l’ordonnance permettra d’apporter une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. «Nous partons du principe que la majorité des entreprises pourront être considérées comme des cas de rigueur», a reconnu Ueli Maurer.

Le grand argentier a dit s’attendre dès lors à plus de 100’000 demandes, contre 50’000 actuellement. Ce qui nécessite un défi logistique considérable pour les cantons. Selon Ueli Maurer, cela représentera quelque 300’000 heures de travail ou 2000 postes. «Il ne faut donc pas s’attendre à ce que l’argent arrive tout de suite. Il faudra plusieurs semaines de traitement avant de recevoir de l’aide», a-t-il prévenu.

Le Conseil fédéral a aussi décidé d’un nouveau programme de cautionnement. Le Parlement avait approuvé en décembre dernier une enveloppe de 2,5 milliards de francs pour les cas de rigueur, dont 1,9 milliard à la charge de la Confédération. Mais Ueli Maurer a prévu mercredi que la somme sera insuffisante. Le gouvernement fera une nouvelle demande de crédit lors de la session de mars, a affirmé le Zurichois sans en préciser la somme.

Grâce au programme de crédit COVID-19, les entreprises ont pu, au printemps, contracter des emprunts cautionnés par la Confédération pour un total de plus de 17 milliards, a aussi précisé le gouvernement. Plus de la moitié des cantons ont versé les premières aides ce mois de janvier. En février, tous les cantons, à quelques rares exceptions près, seront en mesure de fournir des aides issues du programme pour les cas de rigueur.

Pour Christoph Brutschin, président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, la solution du Conseil fédéral «est la meilleure». Face aux critiques sur le manque de réactivité des cantons, il s’est défendu «ils font ce qu’ils peuvent». Il a rappelé que certains cantons avaient déjà des bases juridiques pour réagir, mais d’autres ont dû les créer, ce qui a retardé les processus.

Enfin, le Conseil fédéral a décidé que la «réserve du Conseil fédéral» d’un montant de 750 millions (prévue par le Parlement dans la loi Covid) sera aussi consacrée au financement des mesures cantonales pour les cas de rigueur et complétera par conséquent les trois premières tranches d’aide. La répartition de ce montant entre les cantons doit encore être fixée. Le Conseil fédéral examinera aussi si, dans le cas d’une 3e vague et d’une forte détérioration de la situation économique, il faudrait réactiver le programme de cautionnements solidaires pour garantir les liquidités et soutenir l’économie.

Toutes ces aides auront des conséquences sur la dette de la Confédération. Ueli Maurer s’attend à 30 milliards en plus à la fin de l’année. Bien sûr, il faudra faire preuve de discipline financière et limiter le budget de la Confédération car il faudra bien commencer un jour ou l’autre à rembourser, a-t-il souligné. Il espère quand même toujours pouvoir amortir la dette sans augmenter les impôts. «Mais cela prendra du temps», a-t-il prévenu, évoquant des décennies pour y arriver.

– L’obligation d’établir la preuve du recul du chiffre d’affaires est supprimée pour les entreprises fermées: les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (en particulier les restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs et de divertissement) seront dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur. La preuve qu’elles ont perdu 40% de leur chiffre d’affaires tombe donc.

– Prise en compte des pertes de chiffre d’affaires subies en 2021: les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d’affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l’épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d’affaires de l’année 2020. En cas de mauvaise saison d’hiver, de nombreuses entreprises sises dans les régions de montagne et actives dans le domaine du tourisme pourraient alors bénéficier également des mesures pour cas de rigueur.

- Allégements administratifs: les entreprises fermées doivent présenter moins de justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».

– Relèvement des plafonds applicables aux contributions à fonds perdu: les cantons pourront octroyer à toutes les entreprises des contributions s’élevant au plus à 20% du chiffre d’affaires annuel (10% jusqu’ici) et à 750’000 francs par entreprise (500’000 francs jusqu’ici). Cette mesure vise une meilleure prise en compte des entreprises qui ont des coûts fixes élevés. En outre, elle permet de couvrir une éventuelle prolongation des fermetures après la fin de février 2021.

- Les cantons pourront augmenter le plafond en termes absolus à 1,5 million, pour autant que les propriétaires apportent des fonds propres frais d’un montant équivalent ou que les bailleurs de fonds abandonnent leurs créances.

– Réduction de la durée de l’interdiction de verser des dividendes: en plus, la durée de l’interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports de capital par le propriétaire est limitée à trois ans ou jusqu’au remboursement de l’aide reçue.