Un citoyen annule l'impôt minimal à Fribourg

Cela rappelle le combat de David contre Goliath: un citoyen a réussi à invalider une taxe de l'Etat de Fribourg introduite il y a dix ans. Le Tribunal cantonal a considéré, dans un arrêt du 23 janvier, que l'impôt minimal de 50 francs perçu auprès des contribuables fribourgeois déclarant un revenu imposable en dessous de 5100 francs était contraire à la Constitution fédérale.

Le plaignant, dont le revenu annuel déclaré en 2020 après les déductions sociales, était d'un peu moins de 3000 francs, n'aura pas à payer sa facture, a tranché la Cour. Et cette décision judiciaire enterre l'impôt minimum dans son ensemble. «Toutes les décisions de taxation qui comportent cet impôt minimal de 50 francs qui ne sont pas encore notifiées vont être remises à zéro. Les décisions encore ouvertes seront corrigées», assure Alain Mauron, administrateur du Service cantonal des contributions (SCC).

Ce minimum de 50 francs a été soutenu par le Grand Conseil dans les années 2010, car il estimait que «tous les contribuables, même avec des revenus modestes, doivent participer à l’effort de l’Etat». A l'époque, les estimations parlaient de 8500 personnes concernées pour des recettes fiscales annuelles d'environ 400'000 francs. Le SCC n'est pas en mesure d'articuler dans l'immédiat des chiffres sur le nombre de contribuables concernés actuellement et sur l'argent encaissé durant une décennie.

Une restitution rétroactive des montants déjà payés semble à priori «juridiquement peu probable» selon Alain Mauron. La loi fribourgeoise sur les impôts cantonaux directs précise que comme il aurait été possible de contester la constitutionnalité de cette mesure déjà à l'époque de son introduction, les contribuables ne peuvent en principe pas exiger une révision de leur taxation. Alain Mauron ajoute que le SCC n'a pas prévu de faire recours au Tribunal fédéral et qu'il n'a pour l'heure «pas reçu d'instructions en ce sens».