Canton de ZurichIls devront rembourser les amendes de parking perçues en trop
Deux gérants d'une société de contrôle de parking ont été condamnés pour avoir envoyé des factures surfaites ressemblant trop à des amendes de police.
La société privée envoyait des factures un peu trop élevées à tous les automobilistes garés indûment sur les places de parc de leurs clients.
UnsplashAffaire peu banale jugée par le tribunal de district de Bülach (ZH). Deux gérants d'une société de contrôle de parking ont comparu pour avoir envoyé plus de 700 factures surfaites et ressemblant à des amendes de police à des automobilistes mal garés au printemps 2022.
L'entreprise s'occupait à l'époque de surveiller les parkings de trois restaurants, à Bülach et Kloten, et de deux lotissements de la région zurichoise. Sa mission: aider ses clients à libérer les places de parc pour les ayants droit, rapporte mercredi le Tages-Anzeiger. Du coup elle facturait 70 à 90 francs les conducteurs qui s'étaient parqués indûment sur leurs zones de stationnement. Si le paiement n'était pas effectué, elle les menaçait d'une dénonciation. Et elle empochait 5 à 15 francs par infraction.
Au tribunal, ces montants ont été jugés trop élevés. Il s'agit d'enrichissement illégitime, selon le procureur, qui a estimé à 360 les chauffeurs incités à payer une indemnité «massivement surévaluée». Pour appuyer ses dires, il a cité deux arrêts du Tribunal fédéral selon lesquels un montant maximum de 60 francs pouvait être exigé.
90 francs, ce n'est pas assez
Les deux gérants, des Suisses de 28 et 56 ans, ont tenté de protester. Ils auraient dû demander «bien plus de 90 francs», selon l'un d'eux qui a énuméré toutes les tâches à effectuer - y compris le décompte de la TVA. Leur avocat a en outre rappelé que les montants étaient usuels dans la branche.
Mais un détail a joué en leur défaveur: leurs factures ressemblaient un peu trop à des amendes de police. Même le nom de la société pouvait prêter à confusion. Ils ont donc été accusés en plus d'usurpation de fonctions à plusieurs reprises.
Au terme d'un procès houleux, le juge a condamné les deux Suisses à 14 mois de prison - un mois de moins que ce qu'avait requis le procureur. «Dans le domaine sensible du contrôle routier, il n'y a pas de place pour le brigandage privé», a-t-il déclaré. En outre, ils devront verser à l'État l'argent perçu en trop, soit 13'000 francs. Ils peuvent encore faire appel.
