Conseil fédéralContestation du loyer: un petit pas fait en faveur des locataires
Le Conseil fédéral a pris une mesure devant rendre plus transparente la fixation des loyers, et par là la possibilité de les contester.
Deux indices de plus d'un possible loyer abusif devront figurer sur un document remis aux locataires.
20min/Marco ZanggerLes milieux immobiliers n'en voulaient pas, mais le Conseil fédéral a décidé d'aller de l'avant tout de même. Vendredi, il a modifié un règlement pour amener «davantage de transparence concernant la fixation du loyer». «Le locataire pourra ainsi mieux évaluer le loyer initial et s'il existe des motifs de le contester», dit-il. Mais ce ne sera pas le cas partout en Suisse.
Le sujet, c'est la «formule officielle», un document annexe au bail et qui doit contenir certaines informations pour le locataire. Ce document n'est requis que dans certains cantons ou régions, notamment là où sévit une pénurie de logements. En Suisse romande, seuls Genève et Fribourg l'imposent, alors qu'à Neuchâtel et dans le canton de Vaud, cela dépend des districts et communes. C'est le cas à Lausanne, entre autres.
Un petit indice en plus
Aujourd'hui, cette formule officielle doit impérativement contenir le loyer que payait l'ancien locataire et le nouveau qui est demandé. Elle doit aussi informer le locataire qu'il a 30 jours pour contester le loyer qui lui est demandé si celui-ci est suspecté d'être abusif. La décision de ce vendredi, c'est que le Conseil fédéral imposera d'y inclure, en plus, quel était le taux d'intérêt hypothécaire de référence et celui de l'indice des prix à la consommation qui encadraient l'ancien loyer, puisque ces deux éléments l'influencent.
«Dans certains cas, des augmentations de loyer cachées, par exemple dans Ie cas où Ie niveau du loyer précédent est maintenu alors que le taux d’intérêt de référence a considérablement baissé entre-temps, pourraient être empêchées», relève le Conseil fédéral. Lors de la consultation, l'Asloca avait défendu la mesure, estimant même qu'elle ne devrait pas être cantonnée à certains cantons mais rendue obligatoire partout en Suisse.
Pros de l'immobilier pas entendus
L'Union suisse des professionnels de l'immobilier s'était opposée à la mesure lors de la consultation. «Cette exigence est inutile et engendre un formalisme excessif. La formule officielle ne combat pas la cherté des loyers et la pénurie de logement. Les cantons de Genève et Vaud l’ont introduite et connaissent une pénurie générant une cherté des loyers, ce qui démontre que cette mesure rate clairement sa cible», disait-elle. Le Conseil d'État vaudois aussi, d'ailleurs, était contre, craignant une hausse de la charge administrative pour l'État et pour les bailleurs.
Alors, convaincus?