Conseil fédéralMême en pénurie, les loyers devraient rester alignés au quartier
Une intervention parlementaire demande que les propriétaires ne puissent plus lier les loyers à ceux du quartier en temps de pénurie. Le Conseil fédéral n'est pas convaincu.
Pénurie et coûts qui atteignent des sommets: le marché du logement est de plus en plus difficilement tenable à de nombreux endroits en Suisse. Pour le conseiller national vaudois Raphaël Mahaim (Les Verts), un des mécanismes coupables de ce problème, c'est l'alignement des loyers à ceux du quartier ou de la localité. Ce calcul des «loyers usuels» «génère un phénomène de surchauffe», aboutissant à une hausse constante des prix, écrit-il dans le texte d'une motion déposée au Parlement. Il demande donc qu'il ne soit plus applicable en période de pénurie, ou qu'au moins les cantons soient autorisés à le laisser de côté dans ce cas.
L'alignement peut aussi limiter la hausse
Pas convaincu, le Conseil fédéral a répondu en recommandant le rejet de cette motion, qui devra toutefois passer devant le National. «Les loyers ne sont en règle générale pas abusifs si, notamment, ils se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier», rappelle-t-il, en citant le code des obligations. Et en appliquant des critères différents en cas de pénurie, «les règles de lutte contre les abus s’en trouveraient modifiées et compliquées», estime-t-il.
L'analyse même du conseiller national vert est contestée par le gouvernement, qui rappelle que «des exigences strictes» existent en la matière. «On peut dès lors douter que ce critère tire systématiquement les loyers vers le haut; dans certaines circonstances, un loyer comparatif peut aussi atténuer la hausse des loyers.» Une initiative parlementaire de l'UDC zurichois Hans Egloff, actuellement entre les mains de la commission compétente, doit déjà amener des correctifs à ce mécanisme, difficilement applicable aujourd'hui, en raison du manque de transparence du secteur, rappelle le Conseil fédéral.
La solution: augmenter l'offre
Face à la pénurie croissante de logements, le gouvernement estime plutôt «qu’il est plus urgent de prendre des mesures au niveau de l’offre plutôt que d’apporter des modifications ponctuelles au mécanisme de fixation des loyers». Et de citer un plan d’action actuellement sur les rails avec tous les acteurs compétents pour accélérer les nouvelles constructions dans les cantons. En parallèle, l'Asloca a lancé une initiative populaire pour tenter de juguler les hausses de loyer.