Droits des consommateurs«Dieselgate»: les plaintes collectives à nouveau balayées
Un projet du Conseil fédéral pour créer un outil d'action collective a été enterré par le National, lundi, par crainte de créer un marché de la plainte comme aux USA.
Les lésés suisses n'ont pas touché d'indemnité, au contraire des consommateurs allemands.
AFPLe Conseil fédéral le relevait déjà en 2013: il n'existe en Suisse aucun instrument pour porter la voix des lésés lors d'un dommage de masse. Il avait donc présenté un projet pour y remédier, mais le Conseil national se prononçait lundi et a décidé de l'enterrer. Sa minorité a en effet échoué à convaincre de créer un mécanisme de plaintes collectives, comme le demandait notamment la représentante de la Fédération romande des consommateurs (FRC) au National Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).
«Comment expliquer que Volkswagen, condamné en Allemagne à indemniser tous les lésés, a été exempté de le faire en Suisse, alors que les cas étaient rigoureusement identiques?», a relevé Vincent Maître (Centre/GE).
Si le «Dieselgate» est l'exemple le plus parlant, il n'est pas le seul: «Partout dans le monde et en Suisse, de nombreux enfants ont été victimes de médicaments antiépileptiques pendant la grossesse, et ont souffert de graves problèmes de développement, a rappelé Brigitte Crottaz (PS/VD). En France, les familles concernées ont pu se regrouper pour porter plainte et ont reçu une aide financière. Comment justifier de ne pas accorder les mêmes droits en Suisse? Chaque famille doit engager un avocat et, pour certaines, les coûts sont insurmontables.»
«Les risques dépassent les avantages potentiels»
Le porte-parole de la majorité Manfred Bühler (UDC/BE), lui, a relativisé. À ses yeux, le dommage vis-à-vis des clients de VW est virtuellement inexistant puisque les véhicules pouvaient rouler. Son collègue, Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a relevé l'existence d'aides juridiques et la possibilité de joindre des affaires similaires. Mais pour la commission, les risques dépassent les avantages potentiels.
«Les recours collectifs sont présentés comme facilitant l’accès à la justice pour les consommateurs, mais ils n'en sont pas les principaux bénéficiaires, a martelé Philipp Matthias Bregy. Non seulement en Amérique, mais aussi dans les pays européens, une «industrie du contentieux» a émergé, avec des cabinets d’avocats spécialisés et des sociétés qui financent ces procès. Ce marché y est estimé à 1,6 milliard d’euros en 2025, un montant à la hausse.»
C'est finalement cet argument qui l'a emporté lundi, par un Conseil national qui a décidé à 112 voix contre 74 de suivre sa commission et de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Celui-ci est donc abandonné.
