Suisse  - Faire garder ses enfants et payer moins d’impôts 

Faire garder ses enfants et payer moins d’impôts. Lors de sa séance de mercredi, le Conseil fédéral s’est dit favorable à l’initiative parlementaire Markwalder (20’455) qui propose de faire passer de 10’100 à 25’000 francs le plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Pour la Confédération, cette initiative parlementaire entraînerait une diminution des recettes de l’ordre de 10 millions de francs, selon une estimation grossière. En revanche, cette modification élimine un effet dissuasif du système fiscal sur l’exercice d’une activité lucrative et cherche à combattre la pénurie de personnel qualifié en Suisse. Aussi, elle améliore la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale. À plus long terme, on peut même s’attendre à ce que l’effet positif sur l’emploi compense la diminution des recettes, voire que la mesure crée de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales.

L’initiative parlementaire correspond à la proposition que le Conseil fédéral avait faite dans son message du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Le référendum a cependant été saisi contre ce projet après que les Chambres fédérales l’avaient complété par une mesure prévoyant le relèvement de la déduction générale pour enfant de 6500 à 10’000 francs.

Le peuple a finalement rejeté le projet le 27 septembre 2020. Durant la campagne de votation, le relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers n’a soulevé quant à lui pratiquement aucune opposition.