SuisseLa justice bernoise juge une plainte irrecevable car rédigée en français
Le canton de Berne est pourtant bilingue. Mais la loi exige qu’une plainte soit rédigée dans la langue officielle de l’arrondissement où le texte sera déposé. La législation fribourgeoise et valaisanne diffère.
Dans les cantons de Fribourg et du Valais, il est possible de déposer une plainte en français comme en allemand.
Getty ImagesUn Vaudois a voulu porter plainte pour comportement raciste en ville de Berne. Mais le texte ayant été rédigé en français par son avocate lausannoise, ce dernier n’a pas été accepté par la préfecture, basée à Ostermundigen (BE). «Conformément à la Constitution cantonale bernoise, l'allemand est la langue officielle déterminante dans l'arrondissement administratif de Bern-Mittelland, dont fait partie notre préfecture. En vertu de la loi sur la procédure administrative, nous vous renvoyons donc les documents pour amélioration», s’est vu adresser son avocate dans un récent courrier.
Valais ne fait pas de distinction
Si, dans ce cas précis, le bilinguisme de la femme de loi a conduit au dépôt du dossier en bonne et due forme, un tel refus dans un canton bilingue, d’un pays aux quatre langues nationales, questionne. D’autant qu’en Valais, où environ 25% des habitants parlent l’allemand et 67%, le français, la législation est plus souple. «Le français ou l’allemand peuvent être utilisés indifféremment devant la police et le Ministère public, peu importe le lieu de dépôt de la plainte», explique Nicolas Dubuis, procureur général valaisan.
Selon le Code de procédure pénale suisse, les autorités pénales cantonales accomplissent les actes de procédure dans les langues déterminées par la Confédération et les cantons, et la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
Fribourg plus souple aussi
Dans le canton de Fribourg, où 63% de la population est francophone et 29%, germanophone, celui qui s’adresse à une autorité dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton, soit la police comme le Ministère public, peut le faire dans la langue officielle de son choix, stipule la loi sur la justice.
«Si la plainte est rédigée dans une autre langue que le français ou l’allemand, soit elle sera retournée au plaignant pour qu’il la traduise, soit, suivant la nature ou l’urgence de l’affaire, le plaignant sera auditionné par la police en présence d’un interprète», complète Murielle Decurtins, greffière au Ministère public fribourgeois.
