Vaud: Le Canton forcé à réformer la loi sur la mendicité

Dans le canton de Vaud, la mendicité est interdite depuis novembre 2018. Mais suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de janvier 2021, selon lequel la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée en sanctionnant une ressortissante rom qui demandait l’aumône, le Conseil d’État met en consultation un avant-projet de modification de la loi pénale vaudoise.

En effet, depuis cet arrêt, les autorités de poursuite pénale ne sont plus en mesure d’appliquer les dispositions cantonales sanctionnant la mendicité. Une modification des dispositions légales est donc nécessaire pour s’adapter à la jurisprudence de la CEDH, indique mercredi le Canton dans un communiqué. 

Cette révision de loi est guidée par les principes de proportionnalité et de protection du passant, tels que précisés par la Cour. Ainsi, seule la mendicité intrusive ou agressive et dans des lieux tels que les files d’attente ou transports publics, serait interdite. Le Conseil d’État vaudois propose également de renforcer les amendes contre l’exploitation de la mendicité. Celles-ci pourront aller jusqu’à 10’000 francs, et doubler en cas de récidive.

Cet avant-projet de révision de la loi répond également à la demande des communes en permettant aux autorités de poursuite pénale de sanctionner à nouveau certains types de mendicité, poursuit le Canton. La consultation court jusqu’au 31 août prochain auprès des partis politiques, des associations faîtières des communes et des organismes concernés.