SuisseNon, la police n’a pas le droit de saisir de l’herbe en quantité «minime»
Pour le Tribunal fédéral, si l’on est contrôlé avec 10 g maximum de cannabis en poche, on peut le garder. Seul le produit lié directement à une infraction, comme la consommation, peut être confisqué.
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Getty Images/iStockphotoLa police n’a pas le droit de saisir ce qui est destiné à la consommation personnelle d’un fumeur de joints, soit jusqu’à 10 g maximum, estime le Tribunal fédéral (TF). Avoir sur soi une telle quantité de cannabis est légal en Suisse. Sa saisie et sa destruction ne sont donc pas justifiées.
L’affaire sur laquelle s’est penchée la Haute Cour remonte à 2019. Les gardes-frontières avaient contrôlé un homme à Sankt Margrethen (SG) qui avait sur lui 2,7 g de marijuana et 0,6 g de hasch. Il avait été acquitté de l’accusation de violation de la loi sur les stupéfiants, mais la justice saint-galloise avait ordonné la confiscation et la destruction de la drogue.
Une procédure «sciemment» plus simple
Dans son arrêt, le TF a rappelé que seule la consommation de cannabis est passible d’une amende. À ce titre, la police ne peut saisir que le produit réellement en train d’être consommé lors du constat. En effet, «la confiscation d’objets dangereux suppose dans tous les cas un lien direct avec une infraction concrète», écrit le TF. Or, les actes précédant la consommation – l’achat et la possession d’une quantité minime – ne sont pas punissables. Et même si l’on peut présumer qu’il y a eu des infractions commises en amont par des tiers (culture et vente du produit, par exemple), il ne s’agit pas pour autant d’un fait établi. Et ce n’est pas suffisant pour justifier la saisie et la destruction de la drogue.
«Il serait notamment insoutenable de présumer globalement que de telles infractions antérieures ont dans tous les cas été commises.» Seules des mesures d’investigation ultérieures permettraient d’en apporter la preuve et «déployer de tels moyens serait disproportionné», estime le TF.