Pas de régularisation générale des sans-papiers

Le Conseil fédéral ne veut pas d’une régularisation générale des sans-papiers en Suisse. Il estime que le cadre actuel a fait ses preuves. Genève a ainsi pu mener à bien son opération Papyrus.

Selon les estimations, entre 58’000 et 105’000 sans-papiers vivraient en Suisse, l’estimation la plus probable étant de 76’000 personnes, selon un rapport dont a pris acte le gouvernement vendredi. Ces personnes sont soit des étrangers qui n’ont jamais été au bénéfice d’un titre de séjour et qui travaillent, soit des étrangers qui ont perdu leur droit à rester en Suisse.

Les sans-papiers cotisent à de nombreuses assurances sociales et bénéficient des prestations qui en découlent. Dans le même temps, ils séjournent illégalement en Suisse et travaillent au noir. Le rapport demandé par une commission du Conseil national demandait de faire le point sur cette contradiction et d’avoir une vue d’ensemble pour la Suisse.

En réponse, le gouvernement rejette tant une régularisation partielle, limitée à une certaine catégorie de sans-papiers, qu’une régularisation collective. Elle n’apporterait pas de solution sur le long terme à la problématique du séjour illégal, écrit-il.

Le Conseil fédéral estime que la législation actuelle est suffisante. Il veut s’en tenir à des examens au cas par cas. Des régularisations peuvent déjà être accordées pour des situations personnelles d’extrême gravité.

Le cadre législatif offre aussi une marge de manœuvre suffisante aux cantons. A Genève, l’opération de régularisation des sans-papiers Papyrus avait permis de faire sortir de l’ombre 2390 personnes entre février 2017 et décembre 2018. Un bilan qualifié de «succès» par le conseiller d’Etat Mauro Poggia, qui ne voulait toutefois pas renouveler l’expérience.

Le Conseil fédéral rejette aussi une exclusion générale de l’assujettissement des sans-papiers aux assurances sociales, comme l’assurance-maladie ou l’AVS. Une exclusion générale violerait les engagements internationaux de la Suisse.

En matière d’échange de données pour lutter contre le travail au noir, le dispositif actuel est aussi adéquat, «même s’il existe des conflits d’intérêts et de buts entre les différentes autorités», relève le Conseil fédéral.

Quant aux sanctions pour punir le séjour illégal, l’exercice illégal d’une activité lucrative ou l’emploi d’étrangers sans autorisation, elles ne devraient pas non plus être augmentées. Elles deviendraient sinon disproportionnées.

Enfin, l’accès à la scolarité des enfants sans-papiers ne doit pas être modifié. Le Conseil fédéral ne veut pas d’une obligation d’annonce par les établissements. Une telle communication retiendrait certains parents à envoyer leurs enfants à l’école. Des possibilités actuelles limitées de communication sont prévues. Il ne faut pas les durcir mais plutôt tenir compte du bien de l’enfant.