Preuves recueillies illégalement contre des trafiquants de drogue

Utiliser des mesures dites «techniques» pour réunir des preuves dans une enquête n’est pas un problème en soi, du moment que le Parquet les ordonne. C’est ce qu’a fait le Ministère public de l’Est vaudois en 2017, autorisant la pose de balises GPS et de micros dans les voitures d’une famille de trafiquants de drogue présumés, ainsi que des surveillances téléphoniques. La question se corse lorsque cette récolte secrète de données a lieu à l’étranger. Une entraide judiciaire doit être demandée aux pays concernés, dans les meilleurs délais. À défaut, les preuves sont invalidées.

Or, malgré les recours formulés par plusieurs des prévenus, la justice vaudoise a tenté de les garder au dossier. Au lieu de vérifier que cette collecte d’informations n’était pas soumise à une demande préalable d’entraide judiciaire, comme l’avait précédemment exigé le Tribunal fédéral (TF), le Ministère public de l’Est vaudois a requis ces autorisations a posteriori et a déclaré ces données exploitables. Un mode de faire à nouveau attaqué par les prévenus, et à nouveau validé par le Tribunal cantonal vaudois.

Le dossier est donc reparti au TF, qui vient de rendre un arrêt on ne peut plus clair: les données de localisation et les conversations enregistrées en Allemagne, en France, en Espagne, aux Pays-Bas, au Kosovo et en Albanie doivent être immédiatement détruites. On ne sait pas si cela englobe toutes les preuves, outre celles récoltées en Suisse, ou si certaines sont tout de même légales.