Berne: Réexporter des armes suisses, oui, mais pas tout de suite

Fin 2022, l’Allemagne pressait la Suisse de lui livrer des munitions de fabrication suisse afin qu’elle puisse les réexpédier en Ukraine. Mais Berne a dû refuser car notre législation ne permet pas une telle opération. Les pays achetant de l’armement suisse signent en effet une déclaration de non-réexportation. Ce document juridiquement valable stipule que les munitions ne peuvent être utilisées que par le pays acheteur et ne peuvent pas être transmises à d’autres pays.

Or, certains élus veulent changer cela. Dans ce sens, la Commission de la politique de sécurité des États a décidé vendredi de déposer une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le but: limiter à cinq ans la validité des déclarations de non-réexportation et permettre ainsi aux pays acheteurs l’envoi de ces munitions à un autre pays à la fin du délai. Cette limitation serait cependant soumise à certaines conditions liées à la situation dans les pays de destination. Vu le processus parlementaire, une décision ne devrait pas intervenir avant la fin de l’année.

La commission a par contre refusé l’idée de son homologue du national. Celle-ci vise à modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) afin de rendre caduques les déclarations de non-réexportation s’il est établi que la réexportation du matériel de guerre vers l’Ukraine est liée à la guerre russo-ukrainienne. C’est donc un non à ce qu’on a appelé la «Lex Ukraine».

La commission de la politique de sécurité des États a en outre refusé de remettre à l’Allemagne jusqu’à 30 chars de type Leopard déclassés. Elle est d’avis que l’armée suisse en a elle-même besoin pour équiper complètement des formations de chars. Une partie des troupes ne dispose pas du nombre de chars prévu. Les Léopards mis au rebut doivent en outre servir de stock de pièces de rechange pour la flotte actuelle.