InvaliditéLe Conseil fédéral mis au pas pour des rentes trop basses
Le Tribunal fédéral a tranché: son calcul des rentes d'invalidité versées en 2022 et 2023 était trop strict dans certains cas, notamment dans les cantons où les salaires sont bas.
Le Conseil fédéral doit faire mieux, en termes de calculs du taux d'invalidité des bénéficiaires de l'AI.
FreepikUn bon nombre de personnes ont été lésées au moment de toucher leurs rentes d'assurance invalidité (AI), en 2022 et 2023. C'est la décision qu'a rendue mardi le Tribunal fédéral dans un arrêt portant sur le cas d'un ouvrier bâlois. Le problème: la correction apportée au calcul du taux d'invalidité permettant de définir le montant de la rente n'était pas assez souple, nous a appris jeudi la RTS.
Des calculs basés sur le salaire à l'échelle nationale
En clair, généralement, ce calcul se base sur une comparaison entre le salaire de la personne avant qu'elle soit invalide, et celui pouvant être perçu malgré l’atteinte à la santé. Le second montant est déterminé sur la base l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Or, ce système lèse les bénéficiaires de l'AI dans les cantons où les revenus sont inférieurs à la moyenne nationale.
Pour limiter ces disparités, il est possible d'appliquer une réduction forfaitaire par rapport au revenu estimé par l'ESS. Et c'est là où le bât blesse: en 2022 et 2023, la réduction possible était de 10%, bien moins que lors des années précédentes. Un taux fixé par le Conseil fédéral, mais qui est insuffisant et illégal, a jugé le Tribunal fédéral. Cette décision a réjoui les associations du milieu du handicap, rapporte la RTS.
Un pas vers le mieux en 2024
Pour 2024, la réduction forfaitaire de 10% reste de mise dans la plupart des cas. Seules exceptions, les bénéficiaires de l'AI qui travaillent à moins de 50%: ils bénéficient, eux, d'une baisse de 20%. Une adaptation que le Conseil fédéral avait avalisée face aux pressions du Parlement, mais bien avant l'arrêt du Tribunal fédéral.
